Avant-propos (lexique)
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
- « contrat à distance » : tout contrat concernant des produits conclu entre le site www.patpas.fr et un Client(*)dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par patpas.fr qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale.
- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des articles commandées par le Consommateur.
- « commande » : acte par lequel le Client s'engage à acheter des produits et patpas.fr à les livrer.
- « produit » : tous les articles vendus sur le site patpas.fr.
Préambule
Vous êtes actuellement connecté sur le site patpas.fr. Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses conditions générales de vente (CGV).VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE CAR ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT ELECTRONIQUE ETABLISSANT LES CONDITIONS GENERALES DES SERVICES DE LA BOUTIQUE ELECTRONIQUE DE LA SOCIETE patpas.fr.
Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) pourront être modifiées à tout moment à l'initiative de patpas.fr Au moment de la passation de votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGV énoncées sur l'écran (descriptif des articles, prix, particularités du produit, conditions d'envoi et/ou de livraison) et déclarez expressément les accepter sans réserve.
EN CONSEQUENCE, VOUS NE POUVEZ COMMANDER DE PRODUITS QUE SI VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSOUS.
Article 1 (société)
Société : Patricia Sepulchre
Siège social : 11400 Castelnaudary (Occitanie)
E-mail : boutique@patpas.eu
Article 2 (objet)
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposée par le site patpas.fr. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Article 3 (produits)
Les articles proposés par patpas.fr sont présentés sur le site de la boutique en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat. Les produits figurant sur le site patpas.fr ne pourront être commandés que dans la limite des stocks disponibles. patpas.fr mettra en œuvre tous ses efforts pour vous assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits proposés, mais en cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, un message d'information vous sera adressé vous proposant un autre produit ou l'annulation de la commande. Les photos des produits ne sont pas contractuelles et le produit ne comprend pas obligatoirement tous les éléments de la photo. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les caractéristiques sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.
Article 4 (commande)
Tout bon de commande signé du Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». Dans le cadre de l'établissement d'un devis, tout accord du document adressé par e-mail au client, et renvoyé à patpas.fr avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Article 5 (confirmation)
Les informations contractuelles feront l'objet d'un e-mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d'une adresse e-mail valide, ne faisant l'objet d'aucune restriction d'utilisation (adresse e-mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société patpas.fr ne saurait être tenue responsable de l'envoi d'informations contractuelles ou publicitaires vers une adresse e-mail à accès restreint. La société patpas.fr se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier, à un refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, à un problème concernant la commande reçue, une commande incomplète. La société patpas.fr vous en informera par courrier électronique.
Article 6 (droit de rétractation)
Le Client dispose d'un délai de sept (7)jours francs pour retourner les Produits ne lui convenant pas. Ce délai, valable dans les cas suivants, court :
- pour les produits livrés à domicile: à compter du jour de leur réception par le Client. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, en contrepartie de la réexpédition des produits, soit l'échange de ceux-ci. La société patpas.fr disposera d'un délai de trente (30) jours pour rembourser le client, quelque soit son mode de règlement, sous réserve pour celui-ci, de la fourniture de coordonnées bancaires valides. Le retour des produits s'effectue à vos frais, à l'exclusion de toutes pénalités, dans leurs emballages d'origine, intacts, en parfait état de revente, avec l'indication de la facture à laquelle les produits se rapportent. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage cellophane aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé. TOUT RETOUR DE PRODUITS DOIT FAIRE L´OBJET D´UNE DEMANDE FORMULEE PAR E-MAIL AUPRES DE NOTRE SERVICE CLIENTS boutique@patpas.eu Article 7 (exécution de la commande)
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l'acceptation de celle-ci par la société patpas.fr. Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la fourniture des produits. Celle-ci sera envoyée à l'adresse e-mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Article 9 (livraison)
Article 9.1 (livraison physique de produits)
La livraison des produits que vous commandez est aujourd'hui assurée dans l'Europe du lundi au samedi hors jours fériés. La livraison intervient par transporteur à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de la passation de votre commande. Les modalités de livraison que vous aurez choisies lors de votre commande, feront l'objet de la confirmation visée à l'article 5 ci-dessus, par la société patpas.fr. Une commande peut être livrée en plusieurs fois et peut faire l'objet de plusieurs colis. Par ailleurs, dans l'hypothèse où les produits commandés seraient livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Vous vous engagez à prendre livraison des marchandises livrées à l'adresse que vous avez indiquée sur votre bon de commande. Vous vous engagez à être présent à l'adresse de livraison indiquée lors de la présentation du colis par le transporteur. Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas présent lors de la présentation du colis, vous vous engagez à venir retirer le colis auprès des services postaux ou au dépôt du transporteur à l'adresse qui sera indiquée sur l'avis de passage et dans les délais indiqués. Une nouvelle présentation vous sera également proposée par le transporteur sur son avis de passage. Dès la présentation du colis par les services postaux ou par le transporteur à l'adresse indiquée, la société patpas.fr aura rempli son obligation de livraison. En cas de livraison par transporteur, vous devez pouvoir, si cela vous est demandé, faire la preuve de votre identité et fournir, si nécessaire, le numéro attribué par le système de commande figurant sur la confirmation. Vous vous engagez à signer le bon d'émargement ou de livraison présenté par les services postaux ou le transporteur, sur lequel vous pourrez porter toute remarque concernant les produits livrés. Par la signature du bon d'émargement vous reconnaissez avoir reçu le nombre de marchandises commandées. En cas de livraison sur votre lieu de travail, notre transporteur n'ayant pas accès aux bureaux, laboratoires ou entrepôts, vous devez prendre toutes les dispositions auprès de l'accueil ou de la réception afin que la commande vous soit remise. La société patpas.fr décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Vous devrez vérifier lors de la livraison si des produits sont abîmés ou manquants et devrez compléter sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature le document qui accompagne les produits livrés, et le remettre au transporteur. Dans l'hypothèse où vous n'auriez pas été en mesure de compléter ce document, vous devez en informer la société patpas.fr par e-mail à l'adresse patpas117@gmail.com dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. La Société patpas.fr mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits que vous avez commandés. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le Client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le Client devra le signaler par e-mail à l'adresse boutique@patpas.eu afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à la société patpas.fr de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, la société patpas.fr procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le Client. Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 3. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du Client. Dans l'hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, vous en serez automatiquement informé par tous moyens. Tout retard de livraison dans un délai de 30 jours à compter de la passation de votre commande vous permettra de demander l'annulation ou l'échange de votre commande. Pour les produits d'une valeur supérieure à 457.35 euros (3000 francs), le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de dépassement supérieur à 7 jours, vous pourrez dénoncer le contrat. Votre droit de renonciation doit s'exercer dans un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison.
Article 10 (service clients)
Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, vous pouvez adresser un e-mail à boutique@patpas.eu
Article 11 (prix)
Les prix mentionnés sont en Euros, présentés TTC et ne comprennent pas les frais liés au traitement des commandes et à l'envoi des produits sauf indication contraire. Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer à la commande des produits, sauf disposition contraire spécifiée par la société patpas.fr. Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire de l'Union européenne, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
Article 12 (mode de paiement)
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au bon de commande et présentés sur le site de la société patpas.fr Le Client garantit la société patpas.fr qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Article 13 (informations nominatives)
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société patpas.fr (comptables, juristes, transporteurs...). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société patpas.fr et l'un de ses clients. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition par e-mail à l'adresse boutique@patpas.eu ou par courrier auprès de la société patpas.fr dans les conditions prévues par la loi 2004-801 du 06/08/2004. Le site patpas.fr ainsi que les traitements automatisés d'information ont tous été déclaré auprès de la CNIL.
Article 14 (signature électronique)
Le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
Article 15 (preuve)
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société patpas.fr ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 16 (responsabilité)
Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de la société patpas.fr, tels que notamment force majeure, sinistre, décision administrative ou arrêt des transports, grève des PTT, rupture des connexions réseau qui tendraient à retarder, empêcher ou à rendre économiquement exorbitant la remise des produits commandés, constituent de convention expresse entre les parties, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de la société patpas.fr, si l'événement se prolonge au-delà d'un mois. La société patpas.fr ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un de ses événements susmentionnés.
Article 17 (conservation et archivage des documents)
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article1348 du Code civil. Il est effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
Article 18 (intégralité du contrat)
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Le fait pour la société patpas.fr de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 (non validité partielle)
La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des présentes.
Article 20 (réserve de propriété)
Il est convenu que les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de la société patpas.fr jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par la société patpas.fr. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert à votre profit des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner aux marchandises. Les documents fournis au Client sont régis par la Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société patpas.fr. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d'exploiter les documents fournis sans le consentement de la société patpas.fr.
Article 21 (propriété intellectuelle)
Les textes, photos, images, présentes sur le site patpas.fr, sont la propriété de celui-ci, et sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. En se connectant sur le site de la société patpas.fr, vous vous interdisez de copier, reproduire ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de la société patpas.fr.
Article 21.1 (contenus illicites)
Toute action d'un internaute qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre internaute d'utiliser ou de profiter du site est strictement interdite. La société patpas.fr rappelle que les internautes ne pourront utiliser son site qu'à des fins légales et qu'il leur est interdit de publier ou de transmettre par le site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où la société patpas.fr serait informée de la présence de contenus illicites sur le site, elle serait en droit de supprimer sur le champ le contenu. La société patpas.fr se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. La société patpas.fr est en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du site pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres internautes.
Article 22 (loi applicable)
Le présent contrat est soumis à la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de Narbonne (11100).